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L'actualité de la selarl pour le praticien équin aujourd'hui

Author(s):

O. Dumon

In: AVEF - Conférence Annuelle - Versailles, 2006 by Association des Vétérinaires Équins Français
Updated:
OCT 14, 2006
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L’actualité concernant les SELARL est principalement fiscale. La loi de finance du 30 décembre 2005 a procédé d’une part à des modifications mineures de certains taux d’imposition (DROITS D’ENREGISTREMENT portés de 4,8 % à 5 % et suppression du droit de timbre) pour les opérions d’apport de clientèle ou cessions de parts. Le régime des PLUS VALUES de cession a été profondément modifié, de nombreux cas d’exonérations sont à signaler. La loi de finance du 30 décembre 2005 a également modifié la fiscalité des dividendes, des véhicules professionnels et le calcul de l’impôt société ...

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